Conditions Générales de Vente

La SCEV "JACKOWIAK-HERAULT" (ci-après "la SCEV"), Société Civile d'Exploitation Viticole au capital de 956 900 € dont le siège social est sis à PARGNY LES REIMS (Marne), 26 rue Saint Martin, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 433 715 745, a pour activité la production et la vente des vins de champagne issu de son exploitation.

La SCEV assure notamment la commercialisation de ses produits par l'intermédiaire de son Site Internet, https://www.champagne-jackowiak-rondeau.com/fr/contactez-nous (ci-après "le Site internet") sur lequel figure la gamme des produits proposés à la vente, sous l'onglet « NOTRE BOUTIQUE - NOS CUVÉES ».

En accédant au Site internet https://www.champagne-jackowiak-rondeau.com/fr/boutique/, le Client s'engage à respecter les Conditions Générales de Vente (ci-après "les conditions générales de vente").

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes : que ce soit celles effectuées suite à une demande de commande via le Site internet de la SCEV ou celles effectuées par tout autre moyen. Pour l'application des présentes, le terme "Client" renvoie à toute personne physique ou morale ou collectivité ayant conclu une commande auprès de la SCEV, et ce, que le règlement complet de la facture y afférant ait été réalisé ou non.

 

1. Conditions d'applications

Toute Commande du Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de la SCEV. La SCEV "JACKOWIAK-HERAULT" convient que ses relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente et par le Droit français. La SCEV se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la Commande. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, prospectus, publicités ou notices, n'a qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle, sauf accord spécifique préalable convenu par écrit à la Commande entre les parties. Le terme "Marchandise(s)" renvoie à tout produit vendu par la SCEV.

2. Commande

Par "Commande(s)", il faut entendre tout ordre ou achat réalisé par une demande effectuée via le Site internet ou tout achat réalisé par un autre moyen et portant sur les Marchandises proposées par la SCEV. L'accès au service est assuré de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien. Toute Commande vaut acceptation expresse et totale des présentes conditions générales de vente par le Client.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Le Client va dans l'onglet « NOTRE BOUTIQUE », puis « NOS CUVÉES », sélectionne la cuvée intéressée, indique la quantité des bouteilles qu'il souhaite commander et clique sur « Ajouter au panier ».
• Le Client peut vérifier sa commande en cliquant sur « VOIR LE PANIER », le produit, la quantité, le prix unitaire et le prix total sont indiqués.
• Le Client doit ensuite remplir ses informations personnelles dans la rubrique « Mes Informations ». Le Client doit renseigner toutes les informations nécessaires relatives à son identité, son adresse de facturation et son adresse de livraison. Les frais de ports sont calculés lorsque le Client séléctionne son mode de livraison (sur site d’évenement, ou livraison à domicile), mais il peut également choisir l'enlèvement à la propriété.
• Le Client doit sélectionner le moyen de paiement envisage (carte bancaire ou chèque) et accepter les Conditions Générales de Vente.

Après validation sur « Passer la commande », le Client recevra une confirmation et un récapitulatif par mail.

Par le seul fait de passer commande, le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code civil. Le délai d'approbation de la Commande n'est pas de la responsabilité de la SCEV. Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.

3. Modification

Les Commandes transmises à la SCEV ne peuvent être modifiées, sauf accord préalable de la SCEV et dans les conditions que celle-ci indiquera au Client au cas par cas. Les Commandes ne pourront être cédées ou transférées, même partiellement, à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, écrit et préalable de la SCEV. En cas de rupture de stock dans une Marchandise proposée à la vente par la SCEV et en cas de Commande déjà passée, la SCEV s'engage à en informer le Client au plus vite et à trouver une solution pour soit reporter la Commande, soit trouver une marchandise équivalente, soit rembourser le Client, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.

4. Prix, conditions de paiement et pénalités

Les prix de vente sont exprimés en Euro. Le prix indiqué pour les produits (sur le Site Internet) comprend le prix des produits, les frais de manutention et d'emballage. Cependant, ce prix de vente n'inclut pas les frais de transport qui feront l'objet d'une tarification à part. Le prix indiqué sur la facture est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique). Toute demande particulière d'emballage ou de transport devra être dûment acceptée par écrit par la SCEV et les coûts y afférant feront l'objet d'une facturation spécifique. Le règlement s'effectue le jour de la commande par carte bancaire par paiement sécurisé pour toute commande passée via le Site. Les prix et conditions de règlement seront rappelés sur toute facture émise par la SCEV.

5. Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits ou de leur retrait à la propriété pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les champagnes faisant l'objet d'étiquettes personnalisées, de marquages spécifiques ou de toute autre personnalisation réalisée à la demande du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

• utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente ;
• adresser à la SCEV toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
• exercer directement son droit de rétractation au moyen du formulaire électronique mis à sa disposition sur le Site internet.

Lorsque le Client utilise le formulaire électronique disponible sur le Site internet, la SCEV lui adresse sans délai un accusé de réception de sa demande sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Le Client devra retourner les produits concernés à l'adresse de la SCEV, complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits retournés incomplets, ouverts, détériorés, endommagés ou rendus impropres à la revente ne pourront donner lieu à remboursement.

Les frais directs de retour des produits demeurent à la charge du Client.

La SCEV remboursera au Client l'ensemble des sommes versées au titre de la commande concernée.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la SCEV aura été informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, la SCEV pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de remboursement n'occasionnant aucun frais pour ce dernier.

Lorsque les délais mentionnés ci-dessus expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

6. Programme de fidélité

La Maison Jackowiak-Rondeau propose un programme de fidélité accessible à tout client disposant d’un compte sur le site internet.

À chaque achat effectué en ligne, le client cumule des points de fidélité attribués par bouteille achetée, selon le barème suivant :

Attribution des points

Produits	Points par bouteille achetée
Cuvée Tradition	20 pts
Cuvée Gourmande	21 pts
Cuvée Signature	22 pts
Cuvée D’Exception	46 pts
Cuvée Rosée	48 pts
Cuvée Vieilles vignes	84 pts
Cuvée Blanc de Blancs	90 pts
Cuvée L’Hermine	90 pts
Magnum	98 pts
Demi-bouteille	42 pts
Ratafia de Champagne	20 pts
Ratafia de Champagne Prestige	56 pts
Liqueur L’Aiglonne	28 pts

                     

Les points sont attribués indépendamment du prix de vente et peuvent être modifiés à tout moment.

 

Utilisation des points

Les points cumulés peuvent être échangés contre des cadeaux, selon les paliers suivants :

Nombre de points	Récompense
800 pts	Un bouchon stopper offert
1500 pts	Au choix : -Une demi-bouteille de Cuvée Tradition -6 étiquettes personnalisées noir et blanche offertes -Lot de 3 capsules de collection édition limitée offert
2200 pts	Au choix : -Une bouteille offerte au choix (Cuvée Tradition, Cuvée Gourmande, Cuvée Signature, Cuvée D’Exception ou Ratafia de Champagne) -Un seau à Champagne marqué Jackowiak Rondeau -6 flûtes à Champagne marquées Jackowiak Rondeau -6 étiquettes personnalisées couleur offertes
3000 pts	Au choix : -Une bouteille offerte au choix (Cuvée Rosée, Cuvée vieilles vignes, Cuvée L’Hermine, Cuvée Blanc de Blancs, Liqueur l’Aiglonne ou Ratafia de Champagne Prestige) -12 étiquettes personnalisées couleur offertes
5100 pts	Un Magnum de Cuvée Tradition

 

Les récompenses proposées sont susceptibles d’évolution en fonction des disponibilités. En cas de rupture de stock, le produit demandé pourra être remplacé ou mis en attente de réassort.

 

Conditions du programme

• Les points de fidélité sont attribués uniquement après validation et paiement complet de la commande.
• Les points sont strictement personnels, non cessibles et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement en numéraire.
• En cas d’annulation, de remboursement ou de non-paiement d’une commande, les points correspondants seront automatiquement annulés.
• La Maison Jackowiak-Rondeau se réserve le droit de modifier à tout moment le programme de fidélité (barème de points, liste des produits concernés, catalogue de récompenses ou conditions d’utilisation), sans indemnité pour le client.
• Les récompenses sont proposées dans la limite des stocks disponibles et peuvent être remplacées par des produits de valeur équivalente.
• En cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du programme de fidélité, la Maison Jackowiak-Rondeau se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du client ainsi que les points associés.

7. Livraison

 

Modalités

La SCEV assurera, à la charge du Client, le transport des Marchandises en France métropolitaine, hors Corse, à l'adresse indiquée lors de la commande sur le site. Pour toute livraison dans un autre pays ressortissant de l'Union européenne, un devis sera établi par la SCEV. Si le Client ne souhaite pas être livré, la SCEV se contente de lui remettre la Marchandise, à charge pour le Client de venir la chercher à la propriété.

Délai

La SCEV s'engage à expédier les Marchandises dans un délai de trente (30) jours calendaires après paiement en totalité de la Commande, peu importe le mode de règlement. La SCEV s'engage à informer le Client si pour des raisons exceptionnelles, le délai d'expédition devait dépasser les trente (30) jours calendaires.

Le délai de transport après cette expédition par les transporteurs ne sera pas de la responsabilité de la SCEV. Aussi, tout retard de livraison sera indépendant de la volonté de la SCEV et ne saurait engager sa responsabilité. Les retards de livraison ou d'exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou compensation, ni motiver la résiliation de la Commande.

Contrôle des Marchandises livrées ou remises

Le Client doit procéder, dès la mise à disposition de la Marchandise, à sa vérification et réception. Toute Marchandise n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, sera considérée acceptée par le Client. La réception sans réserve des Marchandises par le Client couvre tout vice apparent ou manquant. La responsabilité de la SCEV ne pourra être engagée pour toute dégradation des Marchandises survenant en cours de livraison et de déchargement en raison d'un fait, acte ou manquement du Client ou du transporteur.

Transfert des risques – Stockage des Marchandises

Le transfert des risques sur les Marchandises vendues par la SCEV s'effectue dès la remise des Marchandises au transporteur. Si le Client vient chercher lui-même sa Commande, le transfert de risques s'effectue dès la remise des Marchandises au Client pour chargement dans son véhicule.

8. Réserve de propriété

Les Marchandises demeurent la propriété exclusive de la SCEV jusqu'à complet paiement de leur prix par le Client qui s'interdit en conséquence de disposer des Marchandises pour les revendre ou les utiliser avant le paiement effectif de celles-ci. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détériorations sont transférés au client.

9. Garanties des vices apparents ou cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, la SCEV ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des Marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La SCEV garantit ses Marchandises contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions des présentes. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts qu'il indiquera avoir relevés ; la SCEV se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place ou sur la Marchandise rapportée par le Client notamment en tenant la bouteille défectueuse et son bouchon à la disposition de la SCEV. En cas de défauts apparents, les Marchandises sont remplacées par la SCEV, sous réserve de vérification des défauts allégués. Cette garantie ne s'applique qu'aux Marchandises qui sont devenues régulièrement propriété du Client. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaises conditions d'utilisation ou de conservation ou en cas de négligence de la part du Client, comme en cas d'évolution normale du produit, d'accident ou de force majeure et la garantie de la SCEV "JACKOWIAK-HERAULT" est en toute hypothèse limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d'un vice. En ce sens, pour conserver la mousse, la qualité du vin et éviter les couleuses, la SCEV conseille de tenir les bouteilles couchées dans un endroit frais, à l'abri de la lumière

10. Protection des mineurs

L'article L 3342-1 du Code de la santé publique précise : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. »

Le Client s'engage, par la validation de sa commande, à avoir l'âge légal requis conformément à l'article susmentionné.

11. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution de leurs obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la SCEV de son obligation de remettre les Marchandises dans les délais initialement prévus : l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies.

13. Attribution de juridiction – Droit applicable

La SCEV élit domicile en son siège social. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation et/ou exécution et des contrats de vente conclus par la SCEV ou au paiement du prix sera porté devant la juridiction territorialement compétente. Toute question relative aux présentes Conditions générales de vente qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

14. Renonciation

Le fait pour la SCEV de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

15. Protection des données personnelles

En application du règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Les informations personnelles du Client étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, le Client s'engage à fournir à la SCEV des informations sincères et véritables. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, rectification et opposition s'agissant des informations le concernant.